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   NOS TARIFS

 

  Tarif réglementaire

La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978.
Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.
 


 Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.

 Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.

 A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.

 

 

 

 
 
  Honoraires libres

La rémunération du notaire est fixée, d'un commun accord avec le client, en ce qui concerne :
 

 
 Le conseil

 Le droit de l'entreprise

 Les ventes de fonds de commerce

 La gérance d'immeubles

 L'expertise

 
 

  Négociation
    
Decret N° 2016-230 du 26 Février 2016

Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

 Vente d'immeuble

  • 0 à 50 000 € ..................... 4.17%
  • 50 000 € à 250 000 € ....... 3.33%
  • au dessus ........................ 2.5%

Dans tous les cas s'ajoute la T.V.A. au taux de 20 %

 Bail d'habitation

  • Honoraires de négociation hors taxe 60 % d'1 mois de loyer auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur

    (Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 26/02/2016)*

 


 

INFORMEZ-VOUS AUPRES DE VOTRE NOTAIRE

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